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Prêt entre particuliers, une transaction réglementée

Réalisé entre familles et amis proches, le credit entre particuliers est une procédure simple, dont les conditions sont assez souples, jusqu’à permettre un emprunt à taux zéro. Toutefois, cette transaction est réglementée et la loi impose aux deux parties, le prêteur et l’emprunteur, de suivre des conditions strictes, notamment la déclaration obligatoire pour tout emprunt s’élevant à plus de 760 €.

Prêt entre particuliers, un crédit aux multiples avantages

La souplesse et la facilité de la transaction font la particularité du prêt entre particuliers, une démarche rassurante qui vous permet d’éviter les refus catégoriques des banques traditionnelles en cas de difficultés financières, de revenus instables ou d’un âge avancé. Qui plus est, les conditions de remboursement seront fixées librement, comme une durée de remboursement allongée. D’ailleurs, s’il s’agit d’un prêt entre particuliers réalisé dans le cercle familial, les échéances impayées ne feront pas l’objet d’un rappel ou encore d’une pénalité.

Les obligations pour un prêt entre particuliers

Certes plus avantageux que les formules de crédit bancaire classiques, le prêt entre particuliers nécessite cependant la présence d’un document rédigé, attestant l’existence de l’emprunt pour les sommes supérieures à 1500 euros. Disponible plusieurs exemplaires, l’écrit peut prendre la forme d’un contrat dûment signé par les deux parties, ou d’une reconnaissance de dettes manuscrite par l’emprunteur qui confirme que l’argent du prêt est bien en sa possession et qu’il s’engage à tout rendre. Les informations devant paraitre dans ce document sont l’identité du prêteur et de l’emprunteur, la somme empruntée en chiffres et en lettres, les conditions de remboursement du prêt et la durée du crédit. Cette reconnaissance de dette ou ce contrat de prêt sera ensuite enregistré chez le notaire ou chez le fisc pour le rendre valide. Et au moment du transfert d’argent, il vaut mieux privilégier le virement bancaire ou le chéquier pour garder une trace de la transaction. Il en est de même pour les mensualités de remboursement du prêt entre particuliers.

Prêt entre particuliers et fiscalité

Pour un montant supérieur à 760 €, toute forme de prêt entre particuliers doit être déclarée à l’administration fiscale, en précisant les détails, comme le montant emprunté, la date de la transaction, le taux d’intérêt appliqué. D’ailleurs, si le montant total de plusieurs prêts aux particuliers réalisés au cours d’une année civile dépasse ce montant, la déclaration est toujours obligatoire, autant pour le créancier que le débiteur. En ce qui concerne les intérêts du prêt entre particuliers, ils sont fixés librement, mais en respectant la limite des taux de l’usure, et feront également l’objet d’une déclaration, notamment dans la rubrique des revenus de capitaux mobiliers au moment de la déclaration de revenus pour le prêteur. Lorsque ces différentes réglementations sont bien respectées, elles permettent au contribuable d’expliquer au fisc la source d’un montant assez conséquent qui lui a permis d’acquérir une voiture ou acheter un bien immobilier. Dans le cas contraire, l’absence de preuve écrite d’un prêt entre particuliers engendre le paiement de droits de mutation pour une donation déguisée en crédit, ou encore de différentes amendes dont les conditions varient suivant les cas.

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